HONORAIRES
AUCUN HONORAIRE NE SERA PERÇU SANS L'ACCORD EXPRÈS DU CLIENT.
- Une convention d’honoraires sera établie avant toute intervention, précisant la nature de la mission confiée, les démarches qui seront effectuées et le montant des honoraires qui seront sollicités.
- Le Cabinet ne diligente que des recours dont il est convaincu des chances réelles de réussite.
Vous trouverez ci-dessous, à titre indicatif, quelques exemples de tarifs. Les honoraires peuvent cependant varier en fonction du dossier et des diligences à effectuer.
AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Forfait entre 1200 et 2000 € HT
Alcool au volant, stupéfiants au volant, délit de fuite, etc.
Le forfait comprend :
- Le recours éventuel contre la suspension provisoire du permis de conduire
- L'étude du dossier pénal et des vices de procédure
- La rédaction de conclusions de nullité le cas échéant
- La préparation de l'audience avec le client
- La plaidoirie
COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Forfait entre 900 et 1500 € HT
La « CRPC » (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure de plaider-coupable par laquelle vous reconnaissez les faits et, en échange, vous pouvez discuter de peines allégées avec le procureur de la République.
Le forfait comprend :
- Le recours éventuel contre la suspension provisoire du permis de conduire
- L'étude du dossier pénal et des vices de procédure
- La préparation du client
- Le conseil sur l’opportunité ou non d'accepter la sanction proposée, en fonction de la gravité des faits et de la légalité de la procédure
- L'assistance lors de la CRPC
AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
Forfait entre 1000 et 1500 € HT
Excès de vitesse de plus de 50 km/h ou entre 40 km/h et 50 km/h.
Le forfait comprend :
- Le recours éventuel contre la suspension provisoire du permis de conduire
- L'étude du dossier pénal et des vices de procédure
- La rédaction de conclusions de nullité le cas échéant
- La préparation de l'audience avec le client
- La plaidoirie
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Forfait entre 2000 et 3000 € ou entre 700 et 1000 €/recours HT
Invalidation du permis de conduire, non prise en compte d'un stage de récupération de points.
Le forfait comprend :
- Le recours gracieux devant le Bureau National des Droits à Conduire
- Le recours contentieux devant le Tribunal administratif
- Le référé-suspension visant a récupérer le permis de conduire en urgence
- Les contestations auprès de l'Officier du Ministère Public le cas échéant
CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS
Forfait entre 300 et 900 € HT auquel s'ajoutent les frais d'audience le cas échéant
Le montant des honoraires dépendra de la contravention à contester et de l'orientation de la procédure à l'issue de la contestation.
L'Officier du Ministère Public peut en effet classer sans suite à l'examen de la contestation, ou renvoyer l'auteur devant le Tribunal de police.
RECOURS CONTRE LES SUSPENSIONS DE PERMIS DE CONDUIRE
Forfait 600 et 1000 € HT
En cas d'infraction pour laquelle une suspension est encourue, le Préfet peut prendre une mesure de suspension provisoire immédiate du permis de conduire.
Nous intervenons en urgence afin d'éviter cette suspension et récupérer votre permis de conduire.
62 rue de Maubeuge
75009 Paris
Tel : + 33 (0) 6 02 07 80 73
Fax : +33(0) 8 90 34 45 05