LA CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS

Vous trouverez ci-dessous la liste des principales contraventions prévues par le code de la route (autres que les excès de vitesse) et le nombre de points retirés. 

LA PROCÉDURE

LA FORME DE LA CONTESTATION

Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP) :

•  Soit par courrier recommandé en joignant l'original de l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention (fiche bleu)
•  Soit en se connectant sur le site internet www.antai.fr

LES DÉLAIS POUR CONTESTER

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester un avis de contravention et d’un délai de 1 mois pour contester une amende forfaitaire majorée. 

Le délai est augmenté à 3 mois si l'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route qui vous a été envoyée en recommandé. 

Si vous n’avez reçu ni l’avis de contravention initial ni l’amende forfaitaire majorée, vous disposez alors d’un délai de 3 ans à compter de la commission de l’infraction. 

LES MOTIFS DE LA CONTESTATION

En cas d’infraction constatée par radar : 

Contester une infraction constatée par radar peut vous éviter toute perte de points en indiquant ne pas être le conducteur du véhicule. 

En effet, les forces de l’ordre sont la plupart du temps dans l’incapacité d’identifier le conducteur en exploitant la photo prise de votre véhicule. 

Vous serez simplement pécuniairement responsable de l’amende en qualité de propriétaire du véhicule. 

En revanche, le juge n’est pas limité par le montant de l’amende forfaitaire et la sanction pécuniaire risque d’être plus sévère. 

En cas d’interpellation :

Si vous êtes intercepté, il ne sera plus question de nier être le conducteur. La contestation visera alors à combattre notamment la validité des procès-verbaux ou le fonctionnement des appareils utilisés par les forces de l’ordre. 

LES SUITES DE LA CONTESTATION

Si votre contestation est recevable (envoyée dans les délais et accompagnée des pièces exigées), l’OMP n’a que deux choix : 

• Abandonner les poursuites
• Vous renvoyer devant le Tribunal de police, afin que vous puissiez exposer votre défense devant un juge qui se prononcera

Attention : en pratique, l’OMP vous enverra le plus souvent un courrier pour vous indiquer que selon lui l’infraction est constituée, qu’il souhaite maintenir les poursuites, et vous invitera à renouveler la contestation si vous souhaitez la maintenir, en n’oubliant pas de vous rappeler les frais de justice auxquels vous vous exposez. 

Cette réponse n’est pas règlementaire. Si l’OMP ne souhaite pas abandonner les poursuites, il n’a en principe pas d’autre choix que de vous renvoyer directement devant le Tribunal compétent. 

Il convient de ne pas interpréter ce courrier comme un simple rejet de votre demande et y répondre par un courrier de maintien de votre contestation. 

Sans réponse de votre part, l’OMP poursuivra la procédure de recouvrement.