INVALIDATION DU PERMIS

RECUPERER SON PERMIS, C’EST POSSIBLE !

DE QUOI S'AGIT-IL ?

L'invalidation est la perte de vos droits à conduire suite au retrait de l'ensemble des points affectés à votre permis de conduire.

Elle est matérialisée par la réception d'un courrier référencé "48 SI". Tant que vous n'avez pas reçu ce courrier, et même si vous n'avez plus de points, votre permis de conduire est toujours valide. Vous pouvez conduire, et effectuer un stage de récupération de points.

Attention : le fait de ne pas aller chercher le recommandé vous notifiant cette invalidation ne permet pas d'y échapper. La présentation du pli à votre domicile vaut notification.                     

Une fois l'invalidation notifiée, le fait de refuser de restituer le permis de conduire est constitutif d'un délit.

La mesure d’annulation est assortie d’une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour une durée de 6 mois (ou d’un an, si récidive), à compter de la date de restitution du titre invalidé.

LES SOLUTIONS

Il est possible de récupérer des points sur un permis de conduire invalidé et de ce fait, de faire revalider votre permis.

C'est le cas lorsque certaines infractions sont encore contestables, lorsque l'invalidation découle d'une erreur de l'administration dans le décompte des points, ou encore lors de la non prise en compte d'un stage de récupérations de points.

Pour me permettre d’étudier gratuitement votre dossier, vous devrez me fournir le Relevé d’Information Intégral de votre permis de conduire. Ce document est délivré par les Préfectures, le Cabinet peut le commander pour vous.

Il effectue : 

• Un recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur, service du Bureau National des Permis de Conduire
• Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
• Un référé si les conditions sont réunies, vous permettant de récupérer immédiatement votre permis de conduire.