INFRACTION DE NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR

Depuis le 1er juillet 2017, la loi oblige les employeurs à désigner le conducteur, auteur d'une infraction routière, relevée lors de l'utilisation d'un véhicule dont la carte grise est établie au nom d'une personne morale.

S'agissant d'une législation récente dont la jurisprudence est encore évolutive, l'administration commet de nombreuses erreurs dans l'application des règles et de la procédure.

Ce qui permet aux contestations d'être efficaces. 

LES INFRACTIONS CONCERNÉES

Seules les infractions suivantes sont concernées par l'obligation de désignation :

• Le défaut de port de la ceinture de sécurité
• L’usage d’un téléphone portable tenu en main par le conducteur
• L’usage de voies réservées à certains véhicules
• La circulation, l’arrêt ou le stationnement non justifiés sur une bande d’arrêt d’urgence
• Le non-respect des distances de sécurité
• Le chevauchement et le franchissement d’une ligne continue
• Le non-respect d’un stop ou d’un feu rouge
• Les excès de vitesse
• Le non-respect des règles de dépassement
• Le non-respect des sas vélos situés juste devant un feu tricolore
• Le défaut de port de casque sur un deux-roues motorisé

LES SANCTIONS

Il s'agit d'une contravention de 4e classe, en principe punie d'une peine d'amende de 135€, minorée à 90€ (en cas de paiement dans les 15 jours), majorée à 375€ (au-delà de 60 jours) et maximale de 750€ (en cas de comparution devant le tribunal). 

Attention : en pratique, le Ministère Public ne poursuit pas le représentant légal mais la société elle-même, ce qui lui permet de quintupler le montant des amendes. L'amende forfaitaire est alors de 675 €, minorée à 450 € et majorée à 1875 €.

À ces amendes s'ajoute celle prévue pour l'infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d'une désignation.

LA PROCÉDURE DE DÉSIGNATION

L’employeur doit dénoncer son salarié, auteur de l’infraction (à moins d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre évènement de force majeure).

Il indique :

• Le nom, prénom et adresse du conducteur,
•  Son numéro de permis de conduire.

Ces informations seront adressées :

• Soit par courrier recommandé en joignant l'original de l'avis de contravention,
• Soit en se connectant sur le site internet www.antai.fr.

​Attention : lorsque le représentant légal et le conducteur du véhicule ne font qu’un, il n’est pas dispensé de l'obligation de désignation. Il ne doit pas payer l’infraction et écrire pour s’auto-désigner. Il recevra par la suite un avis de contravention à son nom, qu'il pourra payer.

Cependant, la loi ne visant que les personnes morales, ne sont pas concernées par cette obligation les professions libérales en indépendant, les auto-entrepreneurs et certains artisans (décision de la Cour de cassation du 21 avril 2020).