SUSPENSION DU PERMIS

CE N'EST PAS UNE FATALITÉ !

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Lorsque les forces de l’ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles prennent une mesure de rétention immédiate du permis pour une durée de 72 h (120 h en cas d'alcool ou de stupéfiants au volant). Elles transmettent ensuite votre permis de conduire au préfet, qui prendra le plus souvent un arrêté de suspension. 

LES INFRACTIONS CONCERNÉES

• conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite en état d'ivresse manifeste
• conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
• refus de se soumettre aux vérifications concernant l'alcool ou les stupéfiants
• excès de vitesse de 40 km/heure ou plus avec interception du véhicule
• accident de la circulation ayant entraîné la mort ou des dommages corporels, lorsque le conducteur est également soupçonné d'infraction de téléphone au volant, d'excès de vitesse ou de violation des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage
• usage de téléphone au volant commis simultanément avec une autre infraction dont la liste est établie par décret et lorsque le véhicule est intercepté (article R. 224-19-1 du code de la route).
  

NOTIFICATION ET DURÉE

S'il est pris dans le délai de 72h ou 120h, l'arrêté de suspension, référencé "3F", vous est notifié par les forces de l'ordre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucun arrêt n'est pris dans ce délai, il est possible que vous échappiez à la suspension. Attention, le préfet peut toujours prendre un arrêté de suspension, alors référencé "1F", mais il devra alors respecter une procédure contradictoire et vous enverra un courrier afin de recueillir vos observations.

Attention : contrairement aux idées reçues, il est inutile de ne pas aller chercher son recommandé. L'arrêté sera réputé notifié dès lors qu'un avis de passage aura été déposé dans votre boîte aux lettres. Vous pouvez simplement gagner quelques jours en n'allant le chercher qu'à la fin des 15 jours de mise à disposition à la poste.   

La durée maximale de six mois peut être portée à un an en cas d'infraction d'alcool au volant, de stupéfiants au volant, d'accident ayant entraîné la mort ou des blessures involontaires, de refus de se soumettre aux vérifications d'alcool et de stupéfiants ou de délit de fuite.

En cas de suspension provisoire, sa durée viendra se déduire de la suspension éventuellement prononcée par le juge. 

LES SOLUTIONS

Le Cabinet effectue un recours gracieux auprès du Préfet, exposant l'importance que revêt votre permis de conduire et l'impact qu'entraîne cette mesure.

Lorsque votre dossier le permet, il effectue également un recours contentieux devant le Tribunal administratif, visant à l'annulation de l'arrêté de suspension.

Enfin, une demande de comparution volontaire permet d'écourter en pratique la durée de la suspension. L'objectif est alors de passer le plus rapidement possible devant le juge et tenter ainsi de récupérer votre permis dans les plus brefs délais.