EXCÈS DE VITESSE
L'excès de vitesse est certainement l'infraction au code de la route la plus souvent relevée, entraînant le plus de retraits de points.
LA LEGISLATION
Excès de vitesse inférieur à 20km/h
hors agglomération
- 1 point
Contravention de 3e classe :
Amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 € et majorée à 180 €
Excès de vitesse inférieur à 20km/h
en agglomération
- 1 point
Contravention de 4e classe :
Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €
Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h
- 2 point
Contravention de 4e classe :
Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €
Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h
- 3 point
Contravention de 4e classe :
Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € et majorée à 375 €
Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h
- 4 point
Contravention de 4e classe :
Amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 et majorée à 375 €
Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h
- 6 point
Contravention de 5e classe :
Amende forfaitaire de 1 500 €
Récidive de grand excès de vitesse Excès
- 6 point
La récidive d'un excès de vitesse de plus de 50 km/h est un délit, donnant lieu à comparution devant le Tribunal correctionnel et passible de 3 mois d'emprisonnement et 3750 € d'amende.
Vitesse excessive eu égard aux circonstances
- 0 point
Contravention de 4e classe :
Amende forfaitaire de 90 €, minorée à 135 € et majorée à 375 €
LA PROCÉDURE
En cas de constatation par radar :
Si vous vous faites "flasher" par un radar 'fixe ou mobile", vous recevrez chez vous un avis de contravention.
Il est possible de le contester dans un délai de 45 jours.
En cas d'impossibilité pour le Ministère Public d'établir l'identité du conducteur (ce qui sera la plupart du temps le cas puisque le radar prend une photo du véhicule très imprécise), le propriétaire du véhicule sera redevable de l'amende, sans qu'aucun point ne puisse être retiré sur son permis de conduire.
En cas d'interpellation :
En cas d'interpellation il est toujours possible de contester l'excès de vitesse, si vous ne payez pas l'amende.
En revanche, dès lors que le conducteur aura été identifié, le motif de la contestation sera différent. Il s'agira de contester la validité du procès-verbal pour imprécision du lieu d'interpellation par exemple, ou de soulever un vice de procédure lié au radar utilisé.
62 rue de Maubeuge
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